Quels documents dois je préparer pour la visite du certificateur CerTIBeau?


Documents obligatoires (Art. R.307bis-16 du Code de l'Eau):


les plans as-built de l'immeuble comprenant les éléments d'alimentation en eau potable et d'évacuation et de traitements des eaux usées;


en zone d'assainissement collectif :


- l'autorisation de raccordement et les photos du raccordement à l'égout en vue d'en vérifier la qualité;


- le cas échéant, la dérogation de raccordement à l'égout et le permis d'environnement pour l'installation d'un système d'épuration individuelle;


en zone d'assainissement autonome :


- la déclaration ou le permis d'environnement du système d'épuration individuelle;


- le cas échéant, la dispense d'installation d'un système d'épuration individuelle et les conditions y afférentes;


-le cas échéant, la déclaration de prise d'eau privée.


Documents fortement conseillés :


- une copie du permis d'urbanisme.


- la preuve d’agrément, par Belgaqua, des dispositifs anti-retours (factures par exemple).


- en cas d’absence d’infiltration des eaux pluviales, le justificatif adéquat (attestation de l’architecte, du maître d‘œuvre ou d’un expert en essais de sol géologique).


- le cas échéant, la convention entre la copropriété et le distributeur pour le placement d’un élément centralisé.


- le cas échéant, l’autorisation écrite du distributeur pour le placement d’un surpresseur connecté directement sur le réseau intérieur d’eau de distribution ;


- en cas de système d'épuration individuelle, le contrat d’entretien signé.

  

Qu'est ce que le Certibeau?


CERTification des Immeubles Bâtis pour l'EAU.


Ce ne sont pas de nouvelles règles mais uniquement le contrôle de la législation existantes.

Quels sont les éléments étudiés lors du CertIBEau ?


Il s’agit d’étudier la conformité de tous les équipements dans lesquels transitent l’eau potable et les différentes eaux usées/pluviales afin de déterminer s’il existe un risque sanitaire ou environnemental.


Pour l’eau potable


- Le compteur d’eau, les divers robinets d’arrêt (sur le compteur, douche, lavabo, baignoire)


- Le chauffage s’il est relié à l’eau de distribution, la pompe à chaleur le cas échéant

- La piscine,

- La citerne d’eau de pluie

- L’adoucisseur d’eau


Pour l’assainissement :


Les canalisations qui relient les différents équipements afin de déterminer le trajet de l’eau dans le bâtiment. Les différents systèmes de traitement des eaux usées (fosse septique, station d’épuration individuelle)


Le type d’évacuation des eaux grises (issues de la salle de bain et de la cuisine), des eaux noires (issues des toilettes) et des eaux pluviales (issues du toit et des rigoles). Le type d’évacuation peut être l’égout ou l’infiltration dans le sol par système de drainage ou autre.

  

CerTIBeau

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Vous avez construit une nouvelle habitation, quelle est la date de référence pour l'obligation du certificat?


Le CertIBEau est obligatoire pour toutes les constructions dont le propriétaire a fait la demande de raccordement à l’eau de distribution après le 1er juin 2021.