ISOCONSEIL  sprl

votre partenaire en conseil énergie

Que faut-il préparer pour le certificateur?

Le certificateur doit dresser le certificat en suivant un protocole de collecte de données très stricte pour assurer le caractère standard du certificat.

En cas de doute lors de l'inspection visuelle, le certificateur est obligé de retenir le cas le plus défavorable... il faut donc lui fournir un maximum d'informations lui permettant d'améliorer les données de l'habitation.

Seules les preuves ci-dessous sont acceptées :

Pour l'enveloppe :

• Déclaration PEB établie lors de la construction

• Certificat précédent

• Attestation CALE

• Demande de prime + preuve d'attribution

• Réduction fiscale

• Dossier complet de chantier

• Données produits (marquage, CE, ATG,...)

• Attestation signée de l'architecte

• Permis d'urbanisme

• Dossier photos localisables

• Rapport de mesure de l'étanchéité (suivant NBN EN13829)

Pour les installations :

En plus des infos déjà citées :

• Documentation technique

• Plaquette signalétique

• Facture d'installation

• Certificat d'origine garantie (COG)

Qui est le certificateur PEB?

Seul un certificateur agréé peut réaliser un certificat PEB.

N° agrément en région Wallonne :

CERTIF - P1 - 00953

Quelles sont les sanctions en cas d'absence de certificat PEB?

Le propriétaire qui ne dispose pas d'un Certificat valable en temps voulu s'expose à une amende administrative de 2 € par m³ de volume construit (avec un minimum de 250 €). À titre informatif, pour une habitation moyenne (600 m³ de volume construit), le montant de l'amende s'élève à 1.200€

De plus, le notaire exige le certificat PEB. La signature du compromis devant notaire est conditionné à la présence du certificat PEB.

Quelles sont les différentes phases du certificat PEB?

1. Prise de rendez-vous
2. Visite de l'habitation pendant laquelle le certificateur réalise :

• La prise de dimensions (pour déterminer les déperditions de l'enveloppe)
• L'inspection du système de chauffage
• L'inspection de la production d'ECS (eau chaude sanitaire)
• Présence d'un système de ventilation
• Des panneaux solaires, ou d'autres systèmes de production d'énergie renouvelable.
• Encodage des données sur le software de la RW (Il est difficile de réaliser l'encodage sur place en quelques dizaines de minutes)

3    La remise du certificat PEB

Comment s'effectue le paiement?

Le paiement se fait à la fin de la visite :

• idéalement par carte bancaire
• par virement
• en cash